Chaque candidate qui souhaitera postuler à une élection en Ile de France qu'elle soit Départementale ou Régionale devra obligatoirement avoir pis connaissance et accepter sans restriction le règlement lié aux élections qui se trouve ci-dessous, sous le titre "Règlement des Élections Territoriales".

Règlement Elections Miss Ile de France 2023

1 – Préambule et objet

Il est organisé un concours national (« l’Election Nationale Miss France 2024 ») à l’issue duquel seront élues Miss France 2024 et ses 6 (six) Dauphines.

Les candidates admises à concourir à l’Election Nationale Miss France 2024 sont sélectionnées sur la base d’un concours organisé sous la forme d’une élection régionale

Le Comité Miss IDF organise L’Election Régionale Miss Île de France à l’issue de laquelle il est procédé à l’élection de Miss Ile de France 2023 et ses 4 (quatre) dauphines. Seule la Miss élue pourra concourir à l’élection Nationale. Si celle-ci ne peut participer à l’élection Nationale pour quelque raison que ce soit, elle sera remplacée par la 1^ère dauphine ou celle de rang inférieure suivant leur éligibilité.

Les candidates admises à concourir à l’Election Régionale de Miss Ile de France 2023 sont sélectionnées sous 2 principes : le premier, consiste à sélectionner directement les candidates élues Miss départementales (4 en Ile de France pour 2023). Le deuxième consiste à sélectionner un certain nombre de candidates issues des 8 départements pour un grand casting final, d’où sortiront les 12 finalistes qui accompagneront les 4 Miss départementales.

2 –  Conditions d’admissibilité

Il est rappelé que participer à l’Election Régionale, permet à celle qui la remporte de concourir à l'Election Nationale.

2.1       Conditions non dérogeables à la participation à l’élection de Miss Ile de France :

·        Être inscrite à l’état civil comme étant de sexe féminin ;

·        Être âgée de 18 ans au moins au 1^er janvier 2023 ;

·        Être d’une taille minimum d’1m70 sans talons (pieds nus) ;

·        Ne pas avoir eu recours à la chirurgie plastique (exception faite d’une chirurgie uniquement réparatrice ou à des fins médicales) ;

·        En outre, pour être admise à concourir à l’Election Régionale, la candidate ne devra pas avoir subi de transformations majeures de ses caractéristiques physiques sur la base desquelles elle a été sélectionnée.

2.2       Par ailleurs, la candidate qui sera élue Miss France 2024 ainsi que les candidates qui auront été désignées gagnantes à l'issue de l’Election Régionale, par leur image et les qualités humaines qu’elles auront manifestées lors de ces élections, sont aux yeux du public et des médias les ambassadrices de la beauté naturelle, de l’élégance, du style de vie, du patrimoine, de l’art et des produits du terroir français et/ou du territoire qu’elles représentent, ainsi que des valeurs d’élégance et de raffinement qui leur sont associées.

2.2.1    Il est également rappelé que :

-        le concours « Miss Ile de France 2023 » est un concours apolitique et aconfessionnel ;

-        le titre « Miss Ile de France 2023», dont la candidate serait amenée à être titulaire pour le cas où elle serait désignée gagnante bénéficie d’une notoriété régionale voire nationale, et d’une forte reconnaissance auprès du public et des médias. A ce titre, la titulaire du titre de « Miss Ile de France 2023 » doit véhiculer des valeurs positives et conformes à l’image, notamment d’élégance, développées autour de cette marque. Le port du Titre de « Miss Ile de France 2023 » incorporant cette marque et les fonctions représentatives qui seraient alors confiées à l’intéressée pour le cas où elle serait élue « Miss Ile de France 2023 », devront être opérés en cohérence avec l’image développée autour de cette marque ;

2.2.2    La candidate qui serait désignée gagnante de l’élection Miss Ile de France 2023 et les candidates désignées dauphines (susceptibles de remplacer la Miss IDF en cas de défaillance de celle-ci) déclarent confirmer leur volonté de participer à l’Election Nationale, et qu’elle sont donc susceptible le titre de « Miss France 2024 » en cas de victoire à l’Election Nationale,

            A ce titre, pour pouvoir participer aux Elections Régionale, la candidate devra :

·        Être de nationalité française ;

·        Ne pas avoir participé à un concours contraire aux valeurs de Miss France et/ou portant atteinte à l’image et/ou à la marque Miss France ;

·        Ne pas avoir participé à des séances photos, captations visuelles et/ou audiovisuelles et/ou tout type d’évènements susceptibles de permettre une exploitation auprès du public d’images de la candidate qui seraient, à la seule appréciation de la Délégation, contraires aux bonnes mœurs et/ou aux valeurs de Miss France et/ou à l’esprit du concours fondé notamment sur des valeurs éthiques telles que l’élégance, et notamment toute image à caractère érotique ou pornographique ; toute image laissant apparaître en tout ou partie des parties intimes de la candidate, susceptible de faire l’objet d’une exploitation auprès du public, ou qui ferait ou aurait déjà fait l’objet d’une telle exploitation, devra être soumise à l’appréciation de la Délégation Régionale au moment de l’inscription à l’élection. Il est précisé que ces dispositions n’interdisent pas à la candidate de participer à une campagne d'information sur le dépistage et/ou de prévention et/ou de lutte contre les cancers du sein ou de l’utérus, ou à tout autre campagne apolitique et aconfessionnelle d’information, prévention ou sensibilisation défendant une cause d’intérêt général pour laquelle il serait légitimement justifié, à la seule appréciation de la Délégation Régionale, de poser dénudée, sous réserve que les images et/ou captations visuelles considérées soient en rapport direct avec l’objet de la campagne concernée et qu’elles soient conformes à la Loi et aux règlements, et étant en tout état de cause précisé que la candidate s’engage à en informer sans délai la Délégation Régionale ;

·        Ne pas avoir accordé des droits permettant à un tiers d’associer la personne ou l’image de la candidate à une marque, slogan, signe distinctif, sons, images ou autre, à caractère érotique et/ou pornographique ;

·        D’une manière générale, ne pas avoir, dans un cadre public ou pouvant être rendu public, un comportement contraire à la morale, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’esprit du concours basé sur des valeurs d’élégance.

2.3       La candidate doit se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables en France.

A ce titre, pour pouvoir participer à l’Elections Régionale, la candidate ne devra pas :

-        arborer des tatouages véhiculant des messages violents, offensants, discriminatoires, injurieux, diffamatoires, attentatoires à l'honneur, faisant l'apologie du terrorisme, de substances illicites, incitant à la haine raciale, mettant en cause des religions, et/ou contraires à la morale, l’ordre public, ou plus généralement aux lois et règlements, ni de signes d’ordre religieux ou politique ;

-        consommer des substances prohibées, et/ou faire l’apologie de ces produits et de leur consommation ;

-        tenir en public des propos racistes, discriminatoires, négationnistes, révisionnistes, injurieux ou diffamatoires, offensants, attentatoires à l'honneur, faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine raciale et/ou mettant en cause des religions, ou qui pourraient être considérés comme tels ;

-        prononcer des injures ou des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération des autres candidates ou de tout autre personne ;

-        exercer une quelconque forme de violence, qu’elle soit physique ou verbale ou morale, de dénigrement, directe ou indirecte

-         d’intimidation ou de harcèlement à l’égard des autres candidates et/ou des membres du jury de sélection et/ou du Comité Miss Ile de France et/ou de tout autre personne ;

-        inciter et/ou avoir des pratiques et des comportements délinquants et inciviques ou incitant/visant à la commission d'une infraction.

-        pendant toute la période comprise entre le moment où l’intéressée a fait acte de candidature à l’élection de Miss IDF et le jour du déroulement de l’élection éponyme ;

-        puis, si la candidate est désignée gagnante  (ou dauphine) à l’issue de l’Election Régionale, jusqu’à l’issue de l’Election Nationale et au plus tard jusqu’à l’achèvement du « règne » de la Miss Régionale pour l’année en cours.

2.4       Les captations audiovisuelles et/ou photographiques dont fait l’objet l’Elections Régionale et/ou sa phase préparatoire, de même que la retransmission télévisée de l’Election Nationale à laquelle la candidate déclare avoir la volonté de participer pour le cas où elle serait désignée gagnante de l’Election Régionale, nécessite pour l’entité organisatrice de cette élection de respecter la réglementation en matière de communication audiovisuelle, et les besoins de sécurité, le respect des personnes et des biens et plus généralement le déroulement paisible des élections concernées.

Ceci implique pour la candidate de prendre toutes dispositions appropriées de manière à empêcher toute captation de son image et/ou de sa voix la représentant en train de consommer en public de l’alcool, et/ou de faire en public l’apologie de l’alcool et de sa consommation, et/ou en train de fumer en public.

2.5       En plus des conditions qui précèdent, l’Election Régionale étant un casting organisé dans le cadre d’une assise territoriale déterminée, en vue de la participation à un concours de beauté naturelle et d’élégance, la candidate devra également répondre aux conditions suivantes :

-        conformément au caractère local de l’Elections Régionale, pouvoir justifier d’une résidence principale dans la région concernée par l’organisation de l’élection; toute domiciliation fictive ou fausse déclaration entraînant sa disqualification ou l’annulation de son élection. Une même candidate ne peut pas se présenter aux élections dans plusieurs  départements ou plusieurs régions (pour les Elections Régionales) différent(e)s au cours de la même année ;

-        ne pas avoir été, une année antérieure à celle de l’organisation de l’Election Régionale, élue Miss Régionale dans le cadre d’une Election Régionale Miss France en ce compris en cas de changement de lieu de domicile et/ou de résidence et/ou d’études et/ou d’activité ; étant précisé qu’une candidate n’est plus admissible à l’Election Régionale dès lors qu’elle aurait déjà participé au moins 3 (trois) fois à une Election Régionale ;

-        être en mesure de participer aux différentes étapes de présélections et de sélection des Elections Primaires et/ou Régionales dans des conditions identiques à celle des autres candidates. Il en résulte que pour le cas où une candidate aux Elections Territoriales déciderait de se désister de sa candidature ou qu’il lui serait impossible d’y participer, ou encore pour le cas où elle ne satisferait pas ou plus aux conditions d’admissibilité, elle pourra être disqualifiée et remplacée dans les conditions décrites aux articles 3 et 7 ci-dessous.

 3 – Conditions générales de participation à l’élection

L’inscription à l’Elections Régionale est gratuite. Chaque candidate ne participe à l’Elections Régionale que parce qu’elle le désire pour son intérêt personnel.

Tout dossier d’inscription doit être dûment complété et signé par la candidate, accompagné d'une copie de la carte d’identité ou du passeport français et d’un justificatif de domicile (facture à l’adresse du domicile) + une attestation d’hébergement de la part de l’hébergeur (nom et prénom identiques au justificatif) si le justificatif de domicile n’est pas au nom de la candidate.

Les dossiers d’inscription ne seront pas retournés et seules les candidates retenues seront contactées par la Délégation concernée.

Il est rappelé que si l’Election Régionale de Miss IDF est précédée d’Elections Départementales. A ce titre,  seules les Miss élues seront directement qualifiées pour la finale régionale. Concernant les dauphines et les autres candidates qu’elles soient issues ou non d’une élection (entre 25 et 30 candidates pour les 8 départements), seront convoquées pour un casting final qui aura pour objectif de sélectionner les 12 finalistes qui accompagneront les 4 Miss départementales. Les candidatures retenues et leur nombre sont à la discrétion de la Délégation Régionale (16 au total pour Miss IDF), dans le respect des (et conformément aux) conditions d’admission prévues au présent Règlement. Le défaut de sélection d’une ou plusieurs candidatures ne pourra en aucun cas être reproché à la Délégation Régionale. Toute absence de la candidate le jour de ladite élection entraînera automatiquement sa disqualification.

Lors des  castings, la candidate devra se présenter vêtue de ses propres vêtements (robe et maillot de bain).

En cas de succès à chaque phase du casting et sous réserve de remplir les conditions d’admissibilité ci-avant, la candidate est admise à concourir à l’élection Régionale. Si elle est élue à l’élection Régionale, elle pourra concourir à l’Election Nationale qui aura lieu en décembre 2023, sous réserve de remplir les conditions d’admissibilité relatives à l’Election Nationale.

La Miss Régionale élue devra renouveler et confirmer par écrit sa volonté expresse de participer à l’Election Nationale. Ni la Délégation Régionale, ni l’organisateur de l’Election Nationale ne sauraient en aucun cas se voir reprocher l’annulation et/ou la suspension d’une élection à quelque niveau que ce soit. La Délégation Régionale et l’organisateur de l’Election Nationale ne sauraient se voir reprocher la disqualification d’une candidate si cette dernière ne remplit pas ou plus les conditions d’admissibilité à l’Election Régionale et/ou à l’Election Nationale et/ou si cette disqualification résulte d’un impératif de sécurité pour la candidate et/ou d’une infraction au présent Règlement.

4 – Déroulement des élections

            4.1       Déroulement de l’élection Miss Ile de France

Les modalités de déroulement de l’Election Miss IDF sont les suivantes.

A titre préliminaire, il est précisé que le Comité Miss IDF attribuera à chaque candidate un numéro de participation à l’Election Régionale et présentera chaque candidate avec son numéro sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et/ou son site officiel (attribution des N° selon l’ordre alphabétique des candidates présentes à l’élection).

La désignation des finalistes est organisée comme suit :

4.2       Vote SMS

-        Le Comité Miss IDF informera suffisamment en amont de l’élection s’il choisit ou non de mettre en place un vote SMS

-        Pour le cas où le Comité Miss IDF mettra en place un vote SMS, il informera suffisamment en amont auprès des candidates et sur les réseaux, toutes les infos inhérentes à ce vote : code affecté à chaque candidates, heures de début et fin du vote, n° court d’appel etc….

-        Pour connaître toutes les modalités liées au vote SMS, un règlement spécifique sera mis en visibilité sur le site du Comité Miss IDF à la rubrique « Règlementation votes SMS »

4.3       Vote du public présent à l’élection

-        L’Election Miss IDF se déroule devant un public auquel il est demandé d’émettre un vote consultatif sur un bulletin distribué à l’entrée de la salle. Chaque personne assistant à l’Election de Miss IDF ne peut recevoir qu’un seul bulletin. Ces bulletins de vote sont collectés à l’issu du dernier passage de l’ensemble des candidates et dépouillés par un jury (ci-après le « Jury ») composé de 7 à 11 membres en nombre impair, qui devront n’avoir de lien ni de parenté, ni de famille, ni de subordination avec l’une des candidates.

-        Seuls sont comptabilisés les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls ou comportant des surcharges ou des ratures.

-        Le nombre de votes attribués par le public à chaque candidate permettra d’établir un classement par ordre croissant.

4.4       Désignation des finalistes

-        Le nombre des finalistes représentera la moitié du nombre des candidates participant à l’Election Départementale (ci-après les « Finalistes »). Le nombre des Finalistes sera arrondi au nombre supérieur en cas d’un nombre impair.

-        Les votes SMS et les votes du public présent dans la salle déterminera les finalistes.

-        Le jury aura à désigner Miss Ile de France et ses dauphines parmi les seules finalistes définies à l’issu des votes.

-        Si l’une des finalistes obtient le plus de votes SMS ainsi que la majorité des suffrages du public (c’est-à-dire la majorité des voix exprimées plus une voix), le Jury la proclamera Miss Ile de France sans délibération et statuera uniquement sur les dauphines.

-        En cas de majorité relative, le Jury délibèrera pour désigner, parmi les Finalistes, la candidate qui sera élue Miss IDF et ce sans être obligé de désigner la candidate arrivée première suite aux différents votes. La désignation de Miss IDF devra alors s’effectuer à la majorité des membres du Jury.

-        Le processus sera identique pour désigner les 4 dauphines.

5 – Respect du règlement et des valeurs attachées à l’élection

La participation de la candidate à l’Elections Régionale implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. La candidate reconnaît que toute fausse déclaration et/ou toute attitude et/ou comportement contraire au présent Règlement et/ou que toute atteinte à l’image de l’Election Régionale et/ou à Miss France est susceptible de porter un grave préjudice à celles-ci. A tout moment, une candidate qui ne répond pas à ces critères pourra se voir refuser l’accès à l’élection. Concernant la candidate élue Miss Régionale, elle pourra dans cette hypothèse être suspendue ou destituée de son titre par la Délégation concernée. En cas de destitution pour infraction au présent Règlement, la Délégation concernée sera en droit de reprendre les cadeaux et/ou dotations qu’elle aurait reçues, le cas échéant. La candidate ne sera par conséquent plus habilitée à porter le titre sous lequel elle a été élue ni à s’en prévaloir. Le titre sous lequel elle a été élue sera alors remis à l’une des dauphines élue selon l’ordre hiérarchique établi et sous réserve du respect des conditions d’admission et d’admissibilité prévues aux présentes Les cadeaux et/ou dotations de la candidate destituée pourront alors être remis à la dauphine concernée à la discrétion de la Délégation concernée. Les conditions de destitution s’appliquent également aux dauphines

Pendant son « règne », la Miss Régionale élue, sera accompagnée par sa propre Délégation qui devra s’assurer du respect du présent Règlement pour l’année en cours.

En cas de manquement au présent Règlement ou de fausse déclaration, la candidate sera redevable à la Délégation Régionale d’une pénalité forfaitaire de 1 000 € (mille euros) destinée à couvrir les frais engagés par cette dernière pour la participation de la candidate à l’Elections Régionale, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être demandés en réparation du préjudice subi.

6 – Médiatisation de l’élection

La candidate reconnaît et déclare être parfaitement consciente que les Elections Territoriales et/ou leurs phases préparatoires sont susceptibles de faire l’objet de captations audiovisuelles et/ou photographiques. La candidate se déclare également parfaitement informée de la médiatisation en résultant et de l’utilisation dans ce contexte de son image, sa voix, son nom, son prénom et plus généralement de l’ensemble des attributs de sa personnalité (ci-après dénommés ensemble « les Attributs de sa personnalité »).

La candidate autorise expressément la Délégation Régionale ses ayants droit et cessionnaires tel que l’organisateur de l’Election Nationale à titre gracieux et exclusif, à capter ou faire capter, fixer ou faire fixer, reproduire ou faire reproduire, et communiquer au public ou faire communiquer au public les photographies et/ou enregistrements audiovisuels reproduisant les Attributs de sa Personnalité, en tout ou partie, par tous moyens et sur tous supports tels que notamment : sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur supports presse-magazine, sur Internet et par tous réseaux de communication électronique, par voie thématique et/ou téléphonique tels que des applications mobiles et/ou services de personnalisation de mobiles, à destination de tout terminal fixe et/ou mobile, sur tous supports vidéographiques destinés à la vente, au prêt et à la location au public, dans toute salle ou tout autre lieu réunissant du public, à titre payant ou non payant, tant dans le secteur commercial que non commercial, et ce dans le monde entier et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes.

La candidate devra s’assurer préalablement à sa candidature et à son éventuelle participation aux Elections Territoriales, que rien ne fasse obstacle à la captation ni à l’exploitation des Attributs de sa personnalité, qu’elle n’enfreint pas les droits de tiers. A cet égard, préalablement à sa participation aux Elections Territoriales, la candidate devra être libre de tout engagement contractuel antérieur de quelque nature qu’il soit et/ou n’avoir consenti aucun droit (exclusifs ou non) à un ou des tiers (notamment un agent, une marque ou une enseigne) relatif à la reproduction et à l’exploitation des Attributs de sa Personnalité. La candidate garantit la Délégation Régionale ainsi que la Délégation Départementale contre toute action et/ou recours de tous tiers à cet égard.

7 – Circonstances exceptionnelles – évènements échappant au contrôle de la Délégation

7.1       Face à des circonstances exceptionnelles non envisagées avant le début, selon le cas, de l’Election Régionale (à savoir, notamment, des situations ayant les caractères de la force majeure, des circonstances non prévues par les dispositions du présent Règlement ou impliquant un problème technique ou de sécurité), la Délégation Régionale adoptera les mesures les plus adéquates afin notamment de préserver la sécurité des candidates, l’intégrité et le bon déroulement des élections concernées.

7.2       Les candidates déclarent être informées du contexte de la crise sanitaire internationale relative à la Covid-19 et des risques en découlant.

Elles déclarent, à cet égard, être pleinement conscientes que, malgré les mesures de prévention mise en place par la Délégation Régionale et appliquées par l’ensemble des personnes impliquées directement et indirectement dans les Elections Territoriales, le risque zéro n’existe pas.

En conséquence, les candidates reconnaissent et acceptent expressément que dans l’hypothèse où  une décision ou mesure (notamment et sans s’y limiter : mesures de restriction de déplacement/circulation et/ou de confinement et/ou d’isolement) émanant d’une autorité locale, nationale ou internationale, en particulier dans un contexte pandémique ou épidémique (notamment de toute forme de coronavirus, de SRAS-CoV-2 et de la Covid-19 ou toute forme virale en dérivant), entraverait significativement, à l’appréciation de la Délégation Régionale, l’organisation et/ou le déroulement de l’élection Régionale, un ou plusieurs membres de l’équipe de la Délégation Régionale et/ou une ou plusieurs candidates de l’élection Régionale développeraient des symptômes, ou seraient contrôlés positif à la Covid-19, ou déclarés « cas contact » devant être isolés, ou feraient l’objet d’une prise en charge médicale rendant impossible leur participation à l’élection concernée, alors la Délégation organisatrice de l’élection impactée pourra, selon le cas :

-        suspendre provisoirement le déroulement de l’Election Régionale concernée. Dans l’hypothèse où les candidates seraient amenées à rester sur le lieu d’organisation des élections concernées pendant la durée de la suspension, ces dernières s’engagent d’ores et déjà, en tant que de besoin, à respecter toutes les mesures notamment sanitaires et de sécurité, qui pourraient être prises par la Délégation Régionale à cette occasion (notamment toute mesure de confinement et/ou d’isolement)

-        adapter le présent Règlement conformément aux dispositions de l’article 8 ; Il est entendu que les décisions d’adaptation du présent Règlement qui pourraient être prises par la Délégation Régionale, en ce qui la concerne le seraient dans un souci d’équité et afin d’assurer la poursuite de l’Election Régionale avec les candidates encore en lice. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles interviendrait la mise en place de ces adaptations, les candidates comprennent et acceptent que celles-ci puissent déroger de façon substantielle aux règles du présent Règlement. A cet égard, il est précisé que les adaptations pourront ainsi notamment porter sur le nombre de candidates présélectionnées et/ou sélectionnées et/ou sur les modalités de pré-sélection et/ou de sélection (telles que et sans s’y limiter : présence et/ou participation ou non du public, composition du jury, modalités de vote, etc.) ;

-        disqualifier toute candidate ne pouvant participer à l’élection à l’Election Régionale pour l’une des causes mentionnées au présent article.

La Délégation Régionale pourra également remplacer la Miss Départementale élue qui ne pourrait pas participer à l’Election Régionale pour l’une des causes mentionnées au présent article par toute autre candidate suivant l’ordre de la hiérarchie de la liste établie à la suite du dernier casting. La non présence d’une Miss Départementale à l’élection Régionale pour les causes évoquées dans cet article n’entraine pas la destitution de celle-ci. La candidate remplaçante sera alors définitivement désignée par la Délégation Régionale dès lors qu’elle remplira toutes les conditions d’admissibilité à l’Election Régionale ;

-        annuler l’élection concernée de façon définitive, étant entendu que la décision d’annulation définitive pourra être consécutive à une période de suspension provisoire de l’élection concernée ;

Quelle que soit la décision prise sur la tenue ou non de l’élection, les candidates ne pourront pas prétendre au versement d’une quelconque contrepartie et/ou dans tous les cas à une quelconque indemnisation sur quelque fondement ou à quelque titre que ce soit.

La participation à l’Elections Régionale implique pour les candidates leur accord plein et entier sur les conséquences d’une épidémie et/ou d’une pandémie sur l’Elections Régionale ci-avant définies, et ce à compter de la signature du présent Règlement. Cet accord constitue un élément essentiel et déterminant de l’organisation de l’Elections Régionale sans lequel les candidates n’auraient pas été invitées à y participer.

8 – Modifications du Règlement des Elections territoriales

La Délégation Régionale conserve la possibilité, en raison de contraintes techniques et/ou logistiques et/ou de mesures liées à la protection de la santé et de la sécurité liées à une épidémie ou à une pandémie, notamment de toute forme de coronavirus, de SRAS-CoV-2 et de la Covid-19 (ou toute forme virale en dérivant) imposées ou recommandées par la loi ou le règlement et/ou les autorités publiques, ou de conséquences découlant de l’épidémie ou de la pandémie et/ou dans un but d’amélioration des Elections et d’apporter des aménagements à l’organisation de ces Elections.

Toute modification, substantielle ou non, du présent Règlement peut éventuellement être apportée pendant le déroulement des élections concernées, ce que reconnaissent et acceptent les candidates. Cette modification fera l’objet le cas échéant d’un avenant déposé auprès de l’huissier auprès duquel a été déposé le Règlement d’origine. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative aux Elections Territoriales (autre qu’un avenant au présent Règlement), il est précisé que les dispositions du présent Règlement prévaudront.

En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Délégation Régionale, décidera de la décision à prendre.

9  – Données Personnelles

Les informations nominatives concernant la candidate, recueillies dans le cadre des Elections Territoriales sont nécessaires à la prise en compte de sa participation à l’Election Régionale.

Conformément à la réglementation et à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la candidate consent expressément au traitement et à la conservation par la Délégation en charge de l’Election concernée des informations à caractère nominatif et/ou personnel la concernant qu’elle communique et/ou communiquera à cette dernière dans le cadre de sa participation à ladite Election.

La candidate accepte que la Délégation concernée, en sa qualité de responsable de traitement, conserve ses informations à des fins de gestion de l’Election concernée pendant une durée de 2 (deux) ans. La candidate est informée de ses droits notamment d'accès, de limitation, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement concernant lesdites informations qu’elle peut exercer auprès de la Délégation concernée sur simple demande écrite, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature, par courrier simple adressé à :  Comité Miss Ile de France - 2, impasse le Coteau 21380 Marsannay le Bois.

En cas de contestation, la candidate peut également former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

10 – Loi applicable

Le présent Règlement des Elections territoriales est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.