Chaque candidate qui souhaitera postuler à une élection en Ile de France qu'elle soit Départementale ou Régionale devra obligatoirement avoir pis connaissance et accepter sans restriction le règlement lié aux élections qui se trouve ci-dessous, sous le titre "Règlement des Élections Territoriales".


Règlement inhérent aux candidatures des Elections Territoriales

 

1 – Préambule et objet

2 - Conditions d’admissibilité

3  Conditions générales de participation à l’élection

4  Conditions particulières de participation à l’élection Miss IdF 

 Déroulement des élections

6 - Elections départementales

 Respect du règlement et des valeurs attachées à l’élection

8 Médiatisation de l’élection

Circonstances exceptionnelles "évènements échappant au contrôle de la Délégation"

10 – Modifications du Règlement des Elections territoriales

11 – Données Personnelles

12 – Loi applicable

 

1 – Préambule et objet

 

Il est organisé un concours national «l’Election Nationale Miss France» à l’issue duquel seront élues Miss France et ses 6 (six) Dauphines.

Les candidates admises à concourir à l’Election Nationale Miss France sont sélectionnées sur la base d’un concours organisé sous la forme d’une élection régionale

Le Comité Miss IDF organise L’Election Régionale Miss Île de France à l’issue de laquelle il est procédé à l’élection de Miss Ile de France et ses 4 (quatre) dauphines. Seule la Miss élue pourra concourir à l’élection Nationale. Si celle-ci ne peut participer à l’élection Nationale pour quelque raison que ce soit, elle sera remplacée par la 1ère dauphine ou celle de rang inférieure suivant leur éligibilité.

Les candidates admises à concourir à l’Election Régionale de Miss Ile de France sont sélectionnées suivant différents phases qui précèdent l’évènement (voir détail §4 et 5)

Les Miss Régionales élues sur l’ensemble du territoire national, seront admises à concourir à l’Election Nationale Miss France sous réserve d’en remplir les conditions, lesquelles leur seront ultérieurement précisées aux termes d’un Règlement dit « Règlement de l’Election Nationale ».

Le présent Règlement a pour objet de préciser les conditions d’admission et de participation à l’Election Régionale organisée par la délégation Ile de France (ci-après dénommée la « Délégation Régionale ») et, aux élections départementales (ci-après « Election départementale »). Ainsi, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les conditions d’admissibilité définies aux termes du présent Règlement s’appliquent à la fois à tout type d’élection.

Une élection régionale peut être ou non précédée d’élections départementales.

A titre purement indicatif, il est précisé que les Miss Régionales élues pourront éventuellement se voir proposer, dans le cadre de leur participation à l’Election Nationale, un voyage d’agrément, en France (en un et/ou plusieurs lieux du territoire métropolitain et/ou d’outre-mer), et/ou à l’étranger, à l’issue duquel elles pourront ensuite se voir proposer, si elles le souhaitent, de participer à différentes activités pour optimiser leurs chances de remporter l’Election Nationale. Les candidates souhaitant s’inscrire pour participer aux différentes phases des élections en vue de concourir potentiellement à l’Election Nationale sont donc sensibilisées au fait qu’il s’agit, de notoriété publique, d’un processus long, à étapes, et qu’elles doivent pleinement mesurer, avant de s’inscrire, la disponibilité dont elles devront faire preuve en plusieurs périodes de l’année si elles veulent optimiser leurs chances de remporter l’Election Nationale.

Il est encore rappelé que la candidate qui remporterait l’Election Nationale et qui serait alors désignée Miss France, aura ensuite pour mission, tout au long de l’année de son « règne », d’incarner et de valoriser la Marque « MISS FRANCE » et qu’elle sera à ce titre chargée d’assurer la représentation et la promotion de la Marque, et ce en France et à l’étranger, et dans ce cadre, à participer ou assister à des émissions télévisuelles, des interviews, des galas, des salons, opérations et manifestations commerciales, des séances photos, ou toutes autres manifestations ou sessions d’enregistrement, et qu’elle aura l’obligation de participer à l’ensemble des évènements et participations qui lui seront indiqués par la Société Miss France. Les candidates sont donc d’ores et déjà sensibilisées à la grande disponibilité dont elles devront faire preuve, de notoriété publique, pour le cas où elles remporteraient l’Election Nationale.

 

  2 -Conditions d’admissibilité

 

2.1         Il est rappelé que la participation à une  Elections Départementale permettrait en remportant cette dernière  de participer à l’Election Régionale s’y afférent. De même la candidate qui, au terme de l’Election Régionale, remporterait cette dernière, lui permettrait de concourir ultérieurement à l'Election Nationale et au titre de cette dernière, se voir proposer, le cas échéant, pour les besoins de la phase finale du concours de l’Election Nationale, un contrat de travail à durée déterminée d'intervenante-mannequin impliquant des tâches de défilés dans différents costumes et des tâches de représentation, l’Election Nationale étant organisée en partenariat avec différentes marques-partenaires.

 

2.1.1      Dès lors que ces tâches nécessitent de disposer de certaines mensurations et caractéristiques physiques, il est précisé que pour pouvoir participer aux Elections Territoriales, la candidate devra :

·        Être inscrite à l’état civil comme étant de sexe féminin ;

·        Être âgée de 18 ans au moins au 1er janvier de l’année de l’élection ;

·        Être d’une taille minimum d’1m70 sans talons (pieds nus) ;

·        Ne pas avoir eu recours à la chirurgie plastique (exception faite d’une chirurgie uniquement réparatrice ou à des fins médicales) ;

·        En outre, pour être admise à concourir à l’Election Départementale et Régionale, la candidate ne devra pas avoir subi de transformations majeures de ses caractéristiques physiques sur la base desquelles elle a été sélectionnée.

 

2.2         Par ailleurs, la candidate qui sera élue Miss France ainsi que les candidates qui auront été désignées gagnantes à l'issue de l’Election Régionale et des Elections Départementales, par leur image et les qualités humaines qu’elles auront manifestées lors de ces élections, sont aux yeux du public et des médias les ambassadrices de la beauté naturelle, de l’élégance, du style de vie, du patrimoine, de l’art et des produits du terroir français et/ou du territoire qu’elles représentent, ainsi que des valeurs d’élégance et de raffinement qui leur sont associées.

 

2.2.1      Il est également rappelé que :

-        le concours « Miss France» est un concours apolitique et aconfessionnel ;

-        le titre « Miss France», dont la candidate serait amenée à être titulaire pour le cas où elle serait désignée gagnante non seulement de l’Election Régionale mais également de l’Election Nationale, inclut la marque notoire et de renommée « MISS FRANCE », qui bénéficie d’une notoriété nationale et internationale, et d’une forte reconnaissance auprès du public et des médias. A ce titre, la titulaire du titre de « Miss France» doit véhiculer des valeurs positives et conformes à l’image, notamment d’élégance, développées autour de cette marque. Le port du Titre de « Miss France» incorporant cette marque et les fonctions représentatives qui seraient alors confiées à l’intéressée pour le cas où elle serait élue « Miss France », devront être opérés en cohérence avec l’image développée autour de cette marque ;

-        de la même manière, le titre « Miss IDF », dont la candidate serait amenée à être titulaire pour le cas où elle serait désignée gagnante de l’Election Régionale organisée dans le ressort géographique où se présente la candidate, inclut la marque « Miss IDF», qui bénéficie d’une notoriété à l’échelon local et national ainsi que d’une forte reconnaissance auprès du public et des médias. Le port du Titre de « Miss IDF » incorporant cette marque et les fonctions représentatives qui seraient alors confiées à l’intéressée pour le cas où elle serait élue « Miss IDF » devront être opérés en cohérence avec l’image développée autour de cette marque. Idem pour le titre départemental

 

2.2.2      Les candidates qui seraient désignées gagnantes de leur élection départementale et les candidates sélectionnées par le Comité Miss IDF déclarent  confirmer leur volonté de participer à l’Election Régionale, et dans la mesure où la candidate qui serait désignée gagnante de l’Election Régionale déclare confirmer sa volonté de participer à l’Election Nationale, et qu’elle est donc susceptible de remporter aussi bien le titre de Miss IDF en cas de victoire à l’Election Régionale que le titre de « Miss France» en cas de victoire à l’Election Nationale,

 

2.2.3      A ce titre, pour pouvoir participer à une Election quelle qu’elle soit, la candidate devra :

·        Être de nationalité française ;

·        Ne pas avoir participé à un concours contraire aux valeurs de Miss France et/ou portant atteinte à l’image et/ou à la marque Miss France ;

·        Ne pas avoir participé à des séances photos, captations visuelles et/ou audiovisuelles et/ou tout type d’évènements susceptibles de permettre une exploitation auprès du public d’images de la candidate qui seraient, à la seule appréciation de la Délégation, contraires aux bonnes mœurs et/ou aux valeurs de Miss France et/ou à l’esprit du concours fondé notamment sur des valeurs éthiques telles que l’élégance, et notamment toute image à caractère érotique ou pornographique ; toute image laissant apparaître tout ou partie des parties intimes de la candidate, susceptible de faire l’objet d’une exploitation auprès du public, ou qui ferait ou aurait déjà fait l’objet d’une telle exploitation, devra être soumise à l’appréciation de la Délégation Régionale au moment de l’inscription à l’élection. Il est précisé que ces dispositions n’interdisent pas à la candidate de participer à une campagne d'information sur le dépistage et/ou de prévention et/ou de lutte contre les cancers du sein ou de l’utérus, ou à tout autre campagne apolitique et aconfessionnelle d’information, prévention ou sensibilisation défendant une cause d’intérêt général pour laquelle il serait légitimement justifié, à la seule appréciation de la Délégation Régionale, de poser dénudée, sous réserve que les images et/ou captations visuelles considérées soient en rapport direct avec l’objet de la campagne concernée et qu’elles soient conformes à la Loi et aux règlements, et étant en tout état de cause précisé que la candidate s’engage à en informer sans délai la Délégation Régionale ;

·        Ne pas avoir accordé des droits permettant à un tiers d’associer la personne ou l’image de la candidate à une marque, slogan, signe distinctif, sons, images ou autre, à caractère érotique et/ou pornographique ;

·        D’une manière générale, ne pas avoir, dans un cadre public ou pouvant être rendu public, un comportement contraire à la morale, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’esprit du concours basé sur des valeurs d’élégance.

 

2.3         La candidate doit se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables en France.

A ce titre, pour pouvoir participer à une Election quelle qu’elle soit, la candidate ne devra pas :

-        arborer des tatouages véhiculant des messages violents, offensants, discriminatoires, injurieux, diffamatoires, attentatoires à l'honneur, faisant l'apologie du terrorisme, de substances illicites, incitant à la haine raciale, mettant en cause des religions, et/ou contraires à la morale, l’ordre public ou plus généralement aux lois et règlements ;

-        consommer des substances prohibées, et/ou faire l’apologie de ces produits et de leur consommation ;

-        tenir en public des propos racistes, discriminatoires, négationnistes, révisionnistes, injurieux ou diffamatoires, offensants, attentatoires à l'honneur, faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine raciale et/ou mettant en cause des religions, ou qui pourraient être considérés comme tels ;

-        prononcer des injures ou des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération des autres candidates ou de tout autre personne ;

-        exercer une quelconque forme de violence, qu’elle soit physique ou verbale ou morale, de dénigrement, d’intimidation ou de harcèlement à l’égard des autres candidates et/ou des membres du jury de sélection et/ou du Comité Miss Ile de France et/ou de tout autre personne ;

-        inciter et/ou avoir des pratiques et des comportements délinquants et inciviques ou incitant/visant à la commission d'une infraction.

Les interdictions ci-dessus prévues au présent paragraphe s’appliquent :

-        Aux candidates qui participent à une élection départementale, pendant toute la période comprise entre le moment où l’intéressée a fait acte de candidature pour l’élection départementale et le jour du déroulement de cette Election ;

-        puis, si la candidate est désignée gagnante à l’issue de l’élection départementale, jusqu’au jour du déroulement de l’Election Régionale, ou, s’il s’agit d’une candidature donnant droit directement à l’élection régionale (cas où il n’y a pas d’élection départementale dans le département de la candidate), pendant toute la période comprise entre le moment où l’intéressée a fait acte de candidature à l’Election Régionale et le jour du déroulement de l’Election Régionale ;

-        puis, si la candidate est désignée gagnante  (ou dauphine) à l’issue de l’Election Régionale, jusqu’à l’issue de l’Election Nationale et au plus tard jusqu’à l’achèvement du « règne » de la Miss Régionale pour l’année en cours.

La candidate ne devra pas non plus, par le passé, avoir participé à des séances photos, captations visuelles et/ou audiovisuelles et/ou tout type d’évènements susceptibles de permettre une exploitation auprès du public d’images de la candidate qui la présenteraient, à la seule appréciation de la Délégation Régionale, dans l’une ou plusieurs des situations décrites au présent paragraphe, ni avoir accordé des droits permettant à un tiers d’associer la personne ou l’image de la candidate à une marque, slogan, signe distinctif, sons, images ou autre, à caractère  violent, offensant, discriminatoire, injurieux, diffamatoire, attentatoire à l’honneur, terroriste, raciste, négationniste, révisionniste, visant/incitant à la commission d’une infraction, mettant en cause des religions et/ou contraires à la morale, l’ordre public ou plus généralement aux lois et règlements, ou qui pourraient être perçus comme tels.

 

2.4         Les captations audiovisuelles et/ou photographiques dont font l’objet les Elections Territoriales et/ou leurs phases préparatoires, de même que la retransmission télévisée de l’Election Nationale à laquelle la candidate déclare avoir la volonté de participer pour le cas où elle serait désignée gagnante des Elections Régionales, nécessitent pour les entités organisatrices de ces élections de respecter la réglementation en matière de communication audiovisuelle, et les besoins de sécurité, le respect des personnes et des biens et plus généralement le déroulement paisible des élections concernées.

Ceci implique pour la candidate de prendre toutes dispositions appropriées de manière à empêcher toute captation de son image et/ou de sa voix la représentant en train de consommer en public de l’alcool, et/ou de faire en public l’apologie de l’alcool et de sa consommation, et/ou en train de fumer en public.

Les interdictions ci-dessus prévues au présent paragraphe s’appliquent :

-        Aux candidates qui participent à une élection départementale, pendant toute la période comprise entre le moment où l’intéressée a fait acte de candidature pour l’élection départementale et le jour du déroulement de cette Election ;

-        puis, si la candidate est désignée gagnante à l’issue de l’élection départementale, jusqu’au jour du déroulement de l’Election Régionale, ou, s’il s’agit d’une candidature donnant droit directement à l’élection régionale (cas où il n’y a pas d’élection départementale dans le département de la candidate), pendant toute la période comprise entre le moment où l’intéressée a fait acte de candidature à l’Election Régionale et le jour du déroulement de l’Election Régionale ;

-        puis, si la candidate est désignée gagnante  (ou dauphine) à l’issue de l’Election Régionale, jusqu’à l’issue de l’Election Nationale et au plus tard jusqu’à l’achèvement du « règne » de la Miss Régionale pour l’année en cours.

 

2.5         En plus des conditions qui précèdent, les Elections Territoriales étant un casting organisé dans le cadre d’une assise territoriale déterminée, en vue de la participation à un concours de beauté naturelle et d’élégance, la candidate devra également répondre aux conditions suivantes :

-          conformément au caractère local des Elections Territoriales, pouvoir justifier d’une résidence principale dans le département et/ou la région concernée par l’organisation de l’élection; toute domiciliation fictive ou fausse déclaration entraînant sa disqualification ou l’annulation de son élection. Une même candidate ne peut pas se présenter aux élections dans plusieurs  départements ou plusieurs régions (pour les Elections Régionales) différent(e)s au cours de la même année ;

-        ne pas avoir été, une année antérieure à celle de l’organisation de l’Election Régionale, élue Miss Régionale dans le cadre d’une Election Régionale Miss France et ce compris en cas de changement de lieu de domicile et/ou de résidence et/ou d’études et/ou d’activité ; étant précisé qu’une candidate n’est plus admissible à l’Election Régionale dès lors qu’elle aurait déjà participé au moins 3 (trois) fois à une Election Régionale ;

-        être en mesure de participer aux différentes étapes de présélections et de sélection des Elections Primaires et/ou Régionales dans des conditions identiques à celle des autres candidates. Il en résulte que pour le cas où une candidate aux Elections Territoriales déciderait de se désister de sa candidature ou qu’il lui serait impossible d’y participer, ou encore pour le cas où elle ne satisferait pas ou plus aux conditions d’admissibilité, elle pourra être disqualifiée et remplacée dans les conditions décrites aux articles 3 et 4.

 

 

 3 Conditions générales de participation à l’élection

 

L’inscription aux Elections Territoriales est gratuite. Chaque candidate ne participe aux Elections Territoriales que parce qu’elle le désire pour son intérêt personnel.

Tout dossier d’inscription doit être dûment complété et signé par la candidate, accompagné d'une copie de la carte d’identité ou du passeport français et d’un justificatif de domicile (facture à l’adresse du domicile) + une attestation d’hébergement de la part de l’hébergeur (nom et prénom identiques au justificatif) si le justificatif de domicile n’est pas au nom de la candidate.

Pour ce faire,

Toute absence de la candidate le jour de ladite élection entraînera automatiquement sa disqualification. Les candidatures retenues et leur nombre sont à la discrétion de la Délégation Régionale, dans le respect des (et conformément aux) conditions d’admission prévues au présent Règlement. Le défaut de sélection d’une ou plusieurs candidatures ne pourra en aucun cas être reproché à la Délégation Régionale.

Lors des  castings, la candidate devra se présenter vêtue de ses propres vêtements (robe et maillot de bain).

En cas de succès à chaque phase du casting et sous réserve de remplir les conditions d’admissibilité ci-avant, la candidate est admise à participer à l’élection départementale, si elle est élue à l’issue de l’Election départementale, elle pourra concourir à l’élection Régionale. Si elle est élue à l’élection Régionale, elle pourra concourir à l’Election Nationale, sous réserve de remplir les conditions d’admissibilité relatives à l’Election Nationale.

Dans tous les cas de désistement à l’Election Régionale de candidates précédemment élues lors des Elections Départementales et/ou dans le cas où elles ne rempliraient pas ou plus les conditions d’admissibilité à ladite Election Régionale, elles pourront être remplacées par une candidate éligible mais non préalablement retenue pour cause de surnombre à l’élection. Les Miss départementales ainsi que les candidates issues de ces élections et retenues pour participer à l’élection régionale devront renouveler et confirmer par écrit leur volonté expresse de participer à l’Election Régionale dans le ressort géographique concerné.

La Miss Régionale élue devra renouveler et confirmer par écrit sa volonté expresse de participer à l’Election Nationale. Ni la Délégation Régionale ni la Délégation Départementale ni l’organisateur de l’Election Nationale ne sauraient en aucun cas se voir reprocher l’annulation et/ou la suspension d’une élection à quelque niveau que ce soit. La Délégation Régionale, la Délégation Départementale et l’organisateur de l’Election Nationale ne sauraient se voir reprocher la disqualification d’une candidate si cette dernière ne remplit pas ou plus les conditions d’admissibilité et/ou de participation aux Elections Primaires, à l’Election Régionale et/ou à l’Election Nationale et/ou si cette disqualification résulte d’un impératif de sécurité pour la candidate et/ou d’une infraction au présent Règlement.

4 Conditions particulières de participation à l’élection Miss IdF :

La première condition pour participer à une élection, est de répondre de manière positive à toutes les conditions définis aux paragraphes 2 et 3.

4.1      Chronologie des différentes phases

                  4.1.1   Présélection sur photos

Lors de l’envoi de votre candidature, vous devez fournir au moins 2 photos, l’une portrait et l’autre en pied debout. Vu le nombre de candidatures, il est matériellement impossible de recevoir toutes les candidates en casting. De ce fait, le Comité Miss IdF procède à une présélection à partir des photos reçues. Si vous êtes sélectionnée, vous pourrez participer au casting, dans le cas contraire, l’aventure s’arrête. Le délégation régionale à tout loisir de retenir ou non une candidature, en aucun cas, ce choix ne pourra être contesté.

4.1.2   Sélection pour une élection départementale

Si une élection départementale est organisée dans votre département, vous participerez au casting avec les autres candidates de votre département. A l’issue de ce casting, il vous sera indiqué si vous êtes retenue ou non pour participer à l’élection départementale.

4.1.3   Sélection pour l’élection de Miss Ile de France

               4.1.3.1 Vous avez participé à une élection départementale

Si vous êtes élue Miss départementale, vous êtes sélectionnée directement pour l’élection régionale.

Seules les Miss départementales sont qualifiées directement pour l’élection régionale. Parmi les autres candidates de ces élections, dont les dauphines, certaines seront convoquées pour participer à un casting final. Le choix de la participation au casting final résultant du total libre arbitre du Comité Miss IdF.

4.1.3.2 Il n’y a pas d’élection départementale dans votre département

Si vous êtes retenue suite à la présélection sur photos, vous participerez à un casting avec les autres candidates de votre département. A l’issue de ce casting, il vous sera indiqué si vous êtes retenue ou non pour participer au casting final qui regroupera les candidates retenues, issues des 8 départements d’Ile de France.

4.1.3.3 Casting final

Le casting final a pour objectif de qualifier les candidates qui accompagneront les Miss départementales pour former les plateau de l’élection de Miss Ile de France qui sera composer de 16 jeunes filles au total.

Les candidates qui participent à ce casting final, sont celles issues des castings initiaux (pour les départements sans élection) et celles retenues suite aux élections départementales (hors miss départementales déjà qualifiées).

Pour le cas où une candidate qualifiée ne pourrait pas participer à l’élection régionale « pour quelque raison que ce soit », elle serait remplacée par la première candidates directement éligibles dans le classement du jury, suite au casting final

 

 

5 Déroulement des élections

 

5.1 Déroulement de l’élection Miss Ile de France

A titre préliminaire, il est précisé que la Délégation Régionale attribuera à chaque candidate un numéro de participation à l’Election Régionale et présentera chaque candidate avec son numéro sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et/ou son site officiel (attribution des N° selon l’ordre alphabétique des candidates présentes à l’élection).

 

La désignation des finalistes est organisée comme suit :

 

5.1.1     Désignation de la candidate favorite du vote SMS

-        Cas où la délégation régionale décide de mettre en place un vote SMS en complément du vote du public présent à l’élection. Les personnes souhaitant participer au vote seront invitées à voter par SMS vers un numéro court (au tarif forfaitaire qui sera communiqué directement sur les réseaux sociaux de la Délégation Régionale et/ou sur son site officiel et/ou les réseaux sociaux de l’organisateur de l’Election Nationale et/ou les réseaux sociaux des partenaires de l’Election Régionale + coût du SMS facturé par les opérateurs) en mentionnant le numéro de la candidate qu’elles souhaitent voir élire.

-        Les date et heure d’ouverture et de clôture des votes SMS seront précisées en temps et en heure afin que les candidates puissent s’organiser et passer l’information sur leurs différents réseaux.

-        Les votes par SMS seront recueillis et comptabilisés grâce aux moyens techniques mis en place par les prestataires mandatés par la Délégation Régionale. La comptabilisation des votes sera effectuée informatiquement sous la responsabilité du prestataire choisi par la Délégation Régionale. Le résultat du vote par SMS sera établi sur la foi du mode de calcul électronique.

-        La candidate arrivée en tête du vote par SMS sera désignée candidate favorite du vote par SMS et sera intégrée aux candidates finalistes dans les conditions définies ci-après au §5.1.3 - 2ème alinéa.

-        En cas de défaillance technique de tout ou partie des moyens de vote précités au cours de l’ouverture des votes, l’huissier de justice pourra procéder à un comptage des votes enregistrés au moment de la survenance de la défaillance et prendre uniquement ces votes en considération pour désigner la candidate favorite du vote par SMS.

 

5.1.2        Désignation des finalistes suite au vote du public

-        Le nombre des finalistes représentera la moitié du nombre des candidates participant à l’Election Régionale. Le nombre des Finalistes sera arrondi au nombre supérieur en cas d’un nombre impair (ex : 15 candidates feront 8 finalistes).

-        L’Election Régionale se déroule devant un public auquel il est demandé d’émettre un vote consultatif sur un bulletin distribué à l’entrée de la salle. Chaque personne assistant à l’Election Régionale ne peut recevoir qu’un seul bulletin. Ces bulletins de vote sont collectés à l’issu du dernier passage de l’ensemble des candidates et dépouillés par un jury (ci-après le « Jury ») composé de 7 à 11 membres en nombre impair, qui devront n’avoir de lien ni de parenté, ni de famille, ni de subordination avec l’une des candidates. Le jury est composé de membres de la délégation régionale, d’un membre de la société Miss France et de partenaires.

-        Seuls sont comptabilisés les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls ou comportant des surcharges ou des ratures.

-        Le nombre de votes attribués par le public à chaque candidate permettra d’établir un classement par ordre croissant.

-        Si l’une des candidates Finalistes obtient la majorité des suffrages du public (c’est-à-dire la majorité des voix exprimées plus une voix), le Jury la proclamera élue sans délibération.

-        En cas de majorité relative, le Jury délibèrera pour désigner, parmi les Finalistes, la candidate qui sera élue Miss Régionale et ce sans être obligé de désigner la candidate favorite des votes par SMS ni de suivre l’ordre établi par le classement du vote du public. La désignation de la Miss Régionale élue devra alors s’effectuer à la majorité des membres du Jury.

-        Le processus sera identique pour désigner les 4 dauphines.

-        Les délibérations et résultats du vote seront contrôlés par un huissier.

 

5.1.3        Désignation des finalistes si vote du public plus SMS

-        Les Finalistes seront désignées parmi les candidates qui auront recueilli le nombre de votes du public le plus élevé (cf §5.1.2). Il est expressément précisé que si la candidate désignée favorite des votes par SMS ne fait pas partie des candidates Finalistes à l’issue du vote du public, elle se substituera à la dernière candidate venant en tête du vote du public (laquelle sera donc disqualifiée) et intégrera les Finalistes.

5.2- Cas particuliers

5.2.1   Election à huis clos

-    L’élection est susceptible d’être organisée à huis clos dans le cas de problèmes sanitaires par exemple.

-    Dans ce cas, la Miss et les dauphines seront désignées par un  jury composé de membres de la délégation régionale, d’un membre de la société Miss France et de partenaires.

5.2.2     Election avec vote SMS seul

-                   Si la délégation choisi ce mode, la désignation des finalistes se fera de la même manière que pour le vote du public seul (cf §5.1.2) . Le vote pourra débuter au moment choisi par la délégation et se clôturera suite au dernier passage des candidates sur scène lors de l’élection.

 

            6          Elections départementales

Le déroulement de l’élection départementale est à l’initiative de la délégation départementale sous l’égide de la délégation régionale.

En Ile de France, les élections départementales se déroulent avec les mêmes critères que pour l’élection régionale. On retrouve les mêmes principes de désignation des finalistes quel que soit le format retenu (vote du public seul – vote du public + SMS – votes SMS seuls)

6.1    Différences entre élection régionale et départementale

- Le nombre de candidates qualifiées pour l’élection – 8, 10 ou 12 (16 pour la régionale)

- Le nombre de membres du jury peut être le même, mais est composé de membres de la délégation départementale, de la délégation régionale et de partenaires

- Contrairement à l’élection régionale, Il n’est pas obligatoire de faire valider les résultats des votes et les délibérations du jury par un huissier de justice.

- La Miss départementale pourra éventuellement être accompagnée à l’élection régionale par d’autres candidates de son département (voir casting final §4.1.3.3). Seule la Miss régionale participera à l’élection de Miss France.

- Pour le cas où la Miss départementale serait élue Miss Ile de France, son image ne pourrait être utilisée que dans le cadre de son nouveau statut et aux conditions de celui-ci, idem si elle était élue Miss France

 

7 Respect du règlement et des valeurs attachées à l’élection

 La participation de la candidate aux Elections Territoriales implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement. La candidate reconnaît que toute fausse déclaration et/ou toute attitude et/ou comportement contraire au présent Règlement et/ou que toute atteinte à l’image de l’Election Départementale et/ou Régionale et/ou à Miss France est susceptible de porter un grave préjudice à celles-ci. A tout moment, une candidate qui ne répond pas à ces critères pourra se voir refuser l’accès à l’élection. Concernant la candidate élue Miss Départementale et/ou Miss Régionale, pourra dans cette hypothèse être suspendue ou destituée de son titre par la Délégation concernée. En cas de destitution pour infraction au présent Règlement, la Délégation concernée sera en droit de reprendre les cadeaux et/ou dotations qu’elle aurait reçues, le cas échéant. La candidate ne sera par conséquent plus habilitée à porter le titre sous lequel elle a été élue ni à s’en prévaloir. Le titre sous lequel elle a été élue sera alors remis à l’une des dauphines élue selon l’ordre hiérarchique établi et sous réserve du respect des conditions d’admission et d’admissibilité prévues aux présentes. Les cadeaux et/ou dotations de la candidate destituée pourront alors être remis à la dauphine concernée à la discrétion de la Délégation concernée. Les conditions de destitution s’appliquent également aux dauphines

Pendant son « règne », la Miss Régionale élue, ainsi que les Miss Départementales seront accompagnées par leur propre Délégation qui devront s’assurer du respect du présent Règlement pour l’année en cours.

En cas de manquement au présent Règlement ou de fausse déclaration, la candidate sera redevable à la Délégation Régionale et/ou Départementale d’une pénalité forfaitaire de 1 000 € (mille euros) destinée à couvrir les frais engagés par cette dernière pour la participation de la candidate aux Elections Territoriales, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être demandés en réparation du préjudice subi.

 

 

8 Médiatisation de l’élection

La candidate reconnaît et déclare être parfaitement consciente que les Elections Territoriales et/ou leurs phases préparatoires sont susceptibles de faire l’objet de captations audiovisuelles et/ou photographiques. La candidate se déclare également parfaitement informée de la médiatisation en résultant et de l’utilisation dans ce contexte de son image, sa voix, son nom, son prénom et plus généralement de l’ensemble des attributs de sa personnalité (ci-après dénommés ensemble « les Attributs de sa personnalité »).

La candidate autorise expressément la Délégation Régionale et Départementale ses ayants droit et cessionnaires tel que l’organisateur de l’Election Nationale à titre gracieux et exclusif, à capter ou faire capter, fixer ou faire fixer, reproduire ou faire reproduire, et communiquer au public ou faire communiquer au public les photographies et/ou enregistrements audiovisuels reproduisant les Attributs de sa Personnalité, en tout ou partie, par tous moyens et sur tous supports tels que notamment : sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur supports presse-magazine, sur Internet et par tous réseaux de communication électronique, par voie thématique et/ou téléphonique tels que des applications mobiles et/ou services de personnalisation de mobiles, à destination de tout terminal fixe et/ou mobile, sur tous supports vidéographiques destinés à la vente, au prêt et à la location au public, dans toute salle ou tout autre lieu réunissant du public, à titre payant ou non payant, tant dans le secteur commercial que non commercial, et ce dans le monde entier et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes.

La candidate devra s’assurer préalablement à sa candidature et à son éventuelle participation aux Elections Territoriales, que rien ne fasse obstacle à la captation ni à l’exploitation des Attributs de sa personnalité, qu’elle n’enfreint pas les droits de tiers. A cet égard, préalablement à sa participation aux Elections Territoriales, la candidate devra être libre de tout engagement contractuel antérieur de quelque nature qu’il soit et/ou n’avoir consenti aucun droit (exclusifs ou non) à un ou des tiers (notamment un agent, une marque ou une enseigne) relatif à la reproduction et à l’exploitation des Attributs de sa Personnalité. La candidate garantit la Délégation Régionale ainsi que la Délégation Départementale contre toute action et/ou recours de tous tiers à cet égard.

 

9– Circonstances exceptionnelles "évènements échappant au contrôle de la Délégation"

 

9.1          Face à des circonstances exceptionnelles non envisagées avant le début, selon le cas, des Elections Primaires ou de l’Election Régionale (à savoir, notamment, des situations ayant les caractères de la force majeure, des circonstances non prévues par les dispositions du présent Règlement ou impliquant un problème technique ou de sécurité), la Délégation Régionale ou la Délégation Départementale adoptera les mesures les plus adéquates afin notamment de préserver la sécurité des candidates, l’intégrité et le bon déroulement des élections concernées.

 

9.2         Les candidates déclarent être informées du contexte de la crise sanitaire internationale relative à la Covid-19 et des risques en découlant.

Elles déclarent, à cet égard, être pleinement conscientes que, malgré les mesures de prévention mise en place par la Délégation Régionale ou Départementale et appliquées par l’ensemble des personnes impliquées directement et indirectement dans les Elections Territoriales, le risque zéro n’existe pas.

En conséquence, les candidates reconnaissent et acceptent expressément que dans l’hypothèse où  une décision ou mesure (notamment et sans s’y limiter : mesures de restriction de déplacement/circulation et/ou de confinement et/ou d’isolement) émanant d’une autorité locale, nationale ou internationale, en particulier dans un contexte pandémique ou épidémique (notamment de toute forme de coronavirus, de SRAS-CoV-2 et de la Covid-19 ou toute forme virale en dérivant), entraverait significativement, à l’appréciation de la Délégation Régionale ou Départementale, l’organisation et/ou le déroulement de l’élection Régionale ou Départementale, un ou plusieurs membres de l’équipe de la Délégation Régionale ou Départementale et/ou une ou plusieurs candidates de l’élection Régionale ou Départementale développeraient des symptômes, ou seraient contrôlés positif à la Covid-19, ou déclarés « cas contact » devant être isolés, ou feraient l’objet d’une prise en charge médicale rendant impossible leur participation à l’élection concernée, alors la Délégation organisatrice de l’élection impactée pourra, selon le cas :

-        suspendre provisoirement le déroulement des Elections Départementales et/ou de l’Election Régionale concernée. Dans l’hypothèse où les candidates seraient amenées à rester sur le lieu d’organisation des élections concernées pendant la durée de la suspension, ces dernières s’engagent d’ores et déjà, en tant que de besoin, à respecter toutes les mesures notamment sanitaires et de sécurité, qui pourraient être prises par la Délégation Régionale et/ou Départementale à cette occasion (notamment toute mesure de confinement et/ou d’isolement)

-        adapter le présent Règlement conformément aux dispositions de l’article 8 ; Il est entendu que les décisions d’adaptation du présent Règlement qui pourraient être prises par la Délégation Régionale ou Départementale, chacune en ce qui la concerne le seraient dans un souci d’équité et afin d’assurer la poursuite des Elections Primaires ou de l’Election Régionale avec les candidates encore en lice. Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles interviendrait la mise en place de ces adaptations, les candidates comprennent et acceptent que celles-ci puissent déroger de façon substantielle aux règles du présent Règlement. A cet égard, il est précisé que les adaptations pourront ainsi notamment porter sur le nombre de candidates présélectionnées et/ou sélectionnées et/ou sur les modalités de pré-sélection et/ou de sélection (telles que et sans s’y limiter : présence et/ou participation ou non du public, composition du jury, modalités de vote, etc.) ;

-        disqualifier toute candidate ne pouvant participer à l’élection Départementale ou à l’Election Régionale pour l’une des causes mentionnées au présent article.

-        La Délégation Régionale pourra également remplacer la Miss Départementale élue qui ne pourrait pas participer à l’Election Régionale pour l’une des causes mentionnées au présent article par toute autre candidate suivant l’ordre de la hiérarchie de la liste établie à la suite du dernier casting. La non présence d’une Miss Départementale à l’élection Régionale pour les causes évoquées dans cet article n’entraine pas la destitution de celle-ci. La candidate remplaçante sera alors définitivement désignée par la Délégation Régionale dès lors qu’elle remplira toutes les conditions d’admissibilité à l’Election Régionale ;

 

-        annuler l’élection concernée de façon définitive, étant entendu que la décision d’annulation définitive pourra être consécutive à une période de suspension provisoire de l’élection concernée ;

Quelle que soit la décision prise sur la tenue ou non de l’élection, les candidates ne pourront pas prétendre au versement d’une quelconque contrepartie et/ou dans tous les cas à une quelconque indemnisation sur quelque fondement ou à quelque titre que ce soit.

La participation aux Elections Territoriales implique pour les candidates leur accord plein et entier sur les conséquences d’une épidémie et/ou d’une pandémie sur les Elections Territoriales ci-avant définies, et ce à compter de la signature du présent Règlement. Cet accord constitue un élément essentiel et déterminant de l’organisation des Elections Territoriales sans lequel les candidates n’auraient pas été invitées à y participer.

 

10 – Modifications du Règlement des Elections territoriales

 

La Délégation Régionale et la Délégation Départementale conserve la possibilité, en raison de contraintes techniques et/ou logistiques et/ou de mesures liées à la protection de la santé et de la sécurité liées à une épidémie ou à une pandémie, notamment de toute forme de coronavirus, de SRAS-CoV-2 et de la Covid-19 (ou toute forme virale en dérivant) imposées ou recommandées par la loi ou le règlement et/ou les autorités publiques, ou de conséquences découlant de l’épidémie ou de la pandémie et/ou dans un but d’amélioration des Elections et d’apporter des aménagements à l’organisation de ces Elections.

Toute modification, substantielle ou non, du présent Règlement peut éventuellement être apportée pendant le déroulement des élections concernées, ce que reconnaissent et acceptent les candidates. Cette modification fera l’objet le cas échéant d’un avenant déposé auprès de l’huissier auprès duquel a été déposé le Règlement d’origine. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative aux Elections Territoriales (autre qu’un avenant au présent Règlement), il est précisé que les dispositions du présent Règlement prévaudront.

En cas de situation non envisagée dans le cadre des présentes, la Délégation Régionale et/ou la Délégation Départementale, décidera de la décision à prendre.

 

 11 – Données Personnelles

 

Les informations nominatives concernant la candidate, recueillies dans le cadre des Elections Territoriales sont nécessaires à la prise en compte de sa participation à l’Election Régionale ou Départementale.

Conformément à la réglementation et à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la candidate consent expressément au traitement et à la conservation par la Délégation en charge de l’Election concernée des informations à caractère nominatif et/ou personnel la concernant qu’elle communique et/ou communiquera à cette dernière dans le cadre de sa participation à ladite Election.

La candidate accepte que la Délégation concernée, en sa qualité de responsable de traitement, conserve ses informations à des fins de gestion de l’Election concernée pendant une durée de 2 (deux) ans. La candidate est informée de ses droits notamment d'accès, de limitation, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement concernant lesdites informations qu’elle peut exercer auprès de la Délégation concernée sur simple demande écrite, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature, par courrier simple adressé à :  Comité Miss Ile de France - 2, impasse le Coteau 21380 Marsannay le Bois.

En cas de contestation, la candidate peut également former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

 

12 – Loi applicable

 

 

Le présent Règlement des Elections territoriales est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.